Questions d’ordres juridique et financier concernant les proches aidants
La présente section présente un bref survol de certaines des questions d’ordres juridique et financier qui concernent les proches aidants. À cet égard, il importe de rappeler que les lois et les règlements applicables en la matière varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Par ailleurs, si vous souhaitez demander conseil relativement à des questions d’ordres juridique ou financier, il serait préférable que vous vous adressiez à un professionnel ou à une personne en qui vous avez confiance. Il convient en effet de dresser un plan lorsqu’il s’agit des soins que requiert un proche, surtout en ce a trait aux aspects juridiques des questions liées aux finances et aux soins de santé.
Questions d’ordre juridique
Questions d’ordre juridique
La plupart des documents juridiques pertinents peuvent être créés à partir des formulaires vierges disponibles sur les sites Web des gouvernements provinciaux. Toutefois, comme cela a déjà été mentionné, il est toujours préférable de demander conseil à un professionnel.
Parmi les questions juridiques à prendre en considération figurent les points suivants :
- comptes bancaires conjoints et copropriété du domicile;
- testaments;
- directives préalables.
Autres ressources :
Article intitulé The Legal Issues Behind Caregiving — Caregiver.com (article consacré aux questions juridiques concernant les proches aidants — en anglais seulement)
Adaptation du guide publié à l’intention des proches aidants et intitulé Caregiver’s Handbook: A helping hand for friends and family giving care in Nova Scotia, Healthy Balance Program, 2007.
Directives personnelles
Une directive préalable pour soins de santé est un document légal dans lequel est exprimée la volonté d’une personne adulte en ce qui a trait au type de soins médicaux qu’elle souhaite recevoir en situation de crise.
Il est possible de produire une directive préalable en tout temps, mais les personnes devant être admises dans un établissement de soins pour bénéficiaires internes sont tenues de fournir ce type de document avant leur admission ou, si cela n’est pas possible, dès que possible après leur installation dans l’établissement en question.
La terminologie utilisée dans ce domaine varie selon la province ou le territoire concerné. Renseignez-vous auprès des services gouvernementaux de votre province pour en savoir davantage à ce sujet.
Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement)
Une fiche d’information de deux pages publiée par la Public Legal Information Association of NL (PLIAN) à l’intention des résidants de Terre-Neuve-et-Labrador fournit des réponses à des questions courantes relatives aux testaments biologiques et aux directives préalables.
Île-du-Prince-Édouard (document bilingue)
Les résidants de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent se procurer le formulaire intitulé « Directive relative aux soins de santé », proposé par la Community Legal Information Association of Prince Edward Island (ou CLIA PEI).
Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)
Fournit des renseignements généraux en matière de directives personnelles comprenant notamment une foire aux questions et divers modèles de formulaire.
Québec
Une fiche de renseignements en ligne, consultable sur le site educaloi.qc.ca, fournit des explications sur ce qu’est un « mandat donné en prévision de l’inaptitude », les différentes formes de mandat envisageables et la manière de procéder pour établir un tel document.
Ontario (en anglais seulement)
Manitoba
Santé Manitoba a consacré l’une de ses pages Web aux « directives en matière de soins de santé ». Les résidants du Manitoba peuvent ainsi en savoir davantage sur les objectifs d’une directive en matière de soins de santé et sur la façon de procéder pour établir un tel document. Cette ressource fournit également des réponses aux questions suivantes : À qui doit-on s’adresser à ce sujet? En quoi consiste le rôle d’un mandataire? Qui peut-on désigner comme mandataire? Comment peut-on modifier une directive en matière de soins de santé? Quelles sont les implications de ce type de directive pour les proches et les professionnels de la santé?
Saskatchewan (en anglais seulement)
Alberta (en anglais seulement)
Le site du gouvernement de l’Alberta fournit de l’information sur les modalités régissant les directives personnelles à l’échelle de la province et met à la disposition des personnes intéressées divers formulaires, une foire aux questions ainsi qu’une présentation vidéo se rapportant aux directives personnelles.
Colombie-Britannique (en anglais seulement)
Autres ressources disponibles au Canada
Foire aux questions sur les directives préalables (en anglais seulement)
Cette ressource, élaborée dans le cadre du programme End of Life Project (Health Law Institute, Université Dalhousie), propose des réponses à des questions fréquemment posées à propos des directives préalables, par exemple : En quoi se distinguent les testaments biologiques ou les procurations permanentes pour soins de santé par rapport aux testaments ou procurations habituellement établis? Une personne mineure peut-elle rédiger une directive préalable? Qu’adviendra-t-il si je n’ai pas établi de directive préalable? En tant que professionnel de la santé, ai-je l’obligation de suivre la directive préalable de mon patient?
Rapport intitulé « Planification préalable des soins : le projet sur le glossaire »
Préparé par Janet Dunbrack pour Santé Canada, ce rapport a pour objectif de clarifier les concepts et les termes couramment utilisés dans la planification préalable des soins au Canada ainsi que de décrire l’expérience des Canadiens, les réussites et les enjeux dans ce domaine.
Questions d’ordre financier
Assurance maladies graves
Un régime d’assurance maladies graves vous permet de toucher une somme forfaitaire si vous êtes atteint d’une maladie donnée et y survivez. Cette somme peut vous aider à faire face à de nombreuses dépenses, comme des dépenses médicales ou celles que vous pourriez engager pour l’obtention de soins de santé à domicile, l’aménagement de votre domicile, l’accès à des traitements ou encore l’achat de médicaments. Sachez que certains employeurs peuvent offrir une option d’assurance maladies graves dans le cadre de leurs programmes d’avantages sociaux.
Si vous envisagez de vous munir d’une police d’assurance maladies graves, vous devriez en examiner les modalités exactes et prendre notamment les précautions décrites ci-dessous.
- Assurez-vous que la police en question définit sans ambiguïté ce qu’est une maladie ou un accident et qu’elle établit clairement les types de maladies et d’accidents ainsi couverts. Il arrive, en effet, que certaines polices ne couvrent qu’un nombre limité de maladies. Vous n’auriez certainement pas intérêt à investir dans une police d’assurance maladies graves pour ensuite découvrir que celle-ci n’assure aucune protection pour de nombreuses maladies.
- Voyez le délai prévu pour le versement des prestations. Certaines polices d’assurance prévoient des délais de 30 jours suivant l’apparition de la maladie.
Assurance pour soins de longue durée
Une assurance pour soins de longue durée peut vous aider à assumer le coût des soins reçus à domicile ou dans un établissement de soins de longue durée. Ce genre de protection procure aux familles diverses options quand vient le moment de décider le type de soins à prodiguer ou le lieu où ces soins seront donnés.
Aussi, une police d’assurance pour soins de longue durée peut prévoir des options et des ressources supplémentaires dont le proche aidant du titulaire peut bénéficier. Ce type de protection est relativement nouveau au Canada. Si vous envisagez de vous munir d’une police d’assurance pour soins de longue durée, vous devriez au préalable en examiner les modalités exactes.
Consultez votre conseiller financier ou un agent d’assurance pour en savoir davantage à ce sujet. Notez aussi que certains employeurs peuvent offrir une option d’assurance pour soins de longue durée dans le cadre de leurs programmes d’avantages sociaux.
Renseignements fiscaux
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux proposent divers crédits d’impôt et déductions fiscales dont vous pourriez également bénéficier. Si vous êtes un proche aidant ou recevez des soins, vous devriez vous renseigner à propos de ces crédits d’impôt. Les dispositions permettant de réduire l’impôt sur le revenu tant fédéral que provincial peuvent contribuer à alléger le fardeau financier des personnes qui reçoivent ou dispensent des soins. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour consulter la fiche intitulée « Conseils fiscaux : remplissez vos déclarations de revenus le plus avantageusement possible ».
Renseignements fiscaux à l’intention des proches aidants
À titre de proche aidant, vous pourriez être admissible aux crédits d’impôt et aux montants suivants :
Renseignements fiscaux à l’intention de certaines catégories de personnes
Des renseignements fiscaux concernant certaines catégories de personnes sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral. Cette information vous permettra d’en apprendre davantage sur les possibilités de transfert de montant dont vous pourriez bénéficier à titre de proche aidant. Veuillez vous reporter aux sections suivantes du site du gouvernement fédéral pour obtenir davantage d’information à ce sujet :
Crédits d’impôt offerts par les gouvernements provinciaux et territoriaux
Assurez-vous de bien connaître les prestations et les crédits d’impôt offerts par les gouvernements provinciaux et territoriaux à l’intention des proches aidants pour la période de déclaration en cours. Veuillez cliquer sur l’un des liens ci-dessous pour accéder au site du ministère du Revenu de votre province et vous renseigner sur les prestations et les crédits d’impôt destinés aux proches aidants ainsi que sur les récents changements dont ceux-ci auraient pu faire l’objet :
Adaptation du guide publié à l’intention des proches aidants et intitulé Caregiver’s Handbook: A helping hand for friends and family giving care in Nova Scotia, Healthy Balance Program, 2007.
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