Relations avec les gouvernements et action sociale
Les changements
au système de droits de la personne pourraient compromettre
l’accès
Droits en péril
Le
9 août, la Société canadienne
de la SP a présenté ses recommandations
sur la façon d’améliorer
la législation. Consultez Droits
en péril.
[PDF : 56 Ko]
Le 20
février, le procureur général Michael
Bryant annonçait que le gouvernement provincial de
l’Ontario présenterait ce printemps une législation
ayant pour objectif de créer un moyen plus efficace
et rapide de résoudre les plaintes. En vertu des propositions,
les individus pourraient déposer des plaintes en vertu
des droits de la personne directement au Tribunal des droits
de la personne de l’Ontario, plutôt que de passer
par la Commission des droits de la personne de l’Ontario.
Consultez les recommandations de la Société canadienne
de la SP dans le but de modifier la législation proposée
intitulées Droits en péril.
Contexte
Le Code
des droits de la personne de l’Ontario rend illégale
la discrimination contre qui que ce soit basée sur
le handicap, le sexe, la religion, la race et d’autres
motifs. Il interdit la discrimination face à l’accès à l’emploi,
ainsi qu’à la jouissance des biens, services
et installations. Il exige aussi des employeurs, magasins
et autres entités offrant produits, services et installations,
de répondre aux besoins des personnes vivant avec
un handicap, ainsi que des minorités raciales, religieuses,
et d’autres groupes.
À l’heure
actuelle, si vous jugez avoir été victime de
discrimination, vous pouvez déposer une plainte en
matière de droits de la personne à la Commission
des droits de la personne de l’Ontario dont le mandat
est de voir à l’application du Code. Lorsqu’une
plainte est déposée, la Commission enquête
sur la plainte et, si elle détermine que celle-ci
est fondée et qu’elle ne peut la résoudre,
elle transfère la cause au Tribunal des droits de
la personne de l’Ontario. La représentation
juridique est assurée par un avocat de la Commission.
Il existe des problèmes dans le système actuel.
Les causes n’y progressent pas rapidement, et la Commission
est critiquée parce qu’elle ne transfère
pas suffisamment de causes au Tribunal.
Il faut
applaudir l’objectif du gouvernement de l’Ontario
d’un accès plus rapide afin de résoudre
les plaintes en matières de droits de la personne;
en revanche, la Société canadienne de la SP
et d’autres organismes sont préoccupés
par le retrait de la Commission du processus, s’inquiétant
que cela puisse empêcher des personnes vivant avec
un handicap ou d’autres personnes ne pouvant se permettre
les services d’un avocat, de déposer des plaintes
pourtant bien fondées au Tribunal.
Le 9 août,
la Société canadienne de la SP a présenté ses
recommandations sur la façon d’améliorer
la législation. Consultez Droits
en péril.
[PDF : 56 Ko] Vous pouvez faire votre part en écrivant
au Premier ministre Premier Dalton McGuinty et au procureur
général Michael Bryant pour leur souligner
les problèmes relatifs aux changements proposés.
Coordonnées
L’honorable
Dalton McGuinty
Premier ministre de l’Ontario
Salle 281, Édifice principal de l’Assemblée législative
Toronto, Ontario M7A 1A4
Courriel : dmcguinty.mpp.co@liberal.ola.org
L’honorable
Michael Bryant
Procureur général
720, rue Bay, 11e étage
Toronto, Ontario M5G 2K1
Courriel : mbryant.mpp.co@liberal.ola.org
Notre
Mission:
Être un chef de file dans la recherche sur le remède
de la sclérose en plaques et permettre aux personnes aux
prises avec cette maladie d'améliorer leur qualité
de vie.
Division
de l'Ontario
Société canadienne de la sclérose en plaques 175,
rue Bloor Est
Bureau 700, Tour Nord
Toronto (Ontario) M4W 3R8
