Analyse de la Loi sur les personnes handicapées
de l'Ontario

Le projet de loi sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) a été adopté le jeudi soir 13 décembre 2001, mais devra être promulgué avant d'entrer officiellement en vigueur, ce qui devrait se produire au cours du premier trimestre de 2002. (En février, les parties de la loi concernant l'établissement du Conseil consultatif de l'accessibilité pour l'Ontario et de la Direction générale de l'accessibilité ont été adoptées annoncées.)

• Il y aura beaucoup de travail à faire, même avant la promulgation de la Loi, pour choisir les membres du Conseil consultatif de l'accessibilité pour l'Ontario et des comités consultatifs de l'accessibilité municipaux et pour créer une Direction générale de l'accessibilité.
  
  
• Le processus de sélection des membres du Conseil provincial et des comités municipaux devrait être connu dans les prochaines semaines. La Division de l'Ontario vous en fera part dès qu'elle en sera informée.

Ce qui a été accompli

(Un grand merci à David Lapofsky, président du comité sur la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario, qui nous a transmis la plupart des données du compte rendu suivant sur ce qui a été accompli et sur l'analyse des modifications apportées au projet de loi.)

Le projet de loi sur les personnes handicapées de l'Ontario adopté le 13 décembre 2001 :

• stipule que les gouvernements provincial et municipaux et certaines organisations du secteur parapublic doivent concevoir et produire des plans annuels visant à repérer, prévenir et éliminer les obstacles à l'accessibilité, suite à des consultations ;
• prévoit une définition élargie de « obstacle » et de « handicap » ;
• contient des mesures coercitives limitées ;
• pourrait englober le secteur privé si le gouvernement le désirait, par l'établissement des règlements nécessaires ;
• prévoit un processus d'élaboration de règlements permettant au public de faire connaître son opinion avant leur mise en vigueur ; ces règlements pourraient comprendre des normes en matière d'accessibilité et des délais pour l'élimination des obstacles ;
• comprend la création d'un Conseil consultatif sur l'accessibilité pour l'Ontario et de comités consultatifs municipaux que nous pouvons tenter de rendre efficaces et fiables, dans les limites de leur pouvoir ;
• requiert que la majorité des membres des comités consultatifs de l'accessibilité municipaux soient des personnes handicapées ;
• stipule que toutes les municipalités, et non seulement celles dont la population est d'au moins 10 000 personnes, préparent des plans d'accessibilité tous les ans.

« Bien que le projet de loi 125 soit loin d'atteindre tous les objectifs du comité sur la LPHO, nous avons fait des progrès depuis le projet de loi 82, déposé en 1998, qui fut rapidement retiré après force critiques. Le gouvernement s'est aussi engagé à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées en Ontario et à prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer la Loi. Nous surveillerons donc les actions du gouvernement de près et lui rappellerons ses engagements, au besoin », dit David Lapofsky, président du comité sur la LPHO.

Analyse des modifications
Le comité législatif permanent sur les Finances et les Affaires économiques a apporté certaines modifications au projet de loi 125 qu'il a étudié point par point, le mardi 11 décembre 2001. Ces modifications ne tiennent pas compte de toutes celles qu'avait fortement recommandées la Division de l'Ontario de la Société de la SP, et la plupart des autres organismes et particuliers ayant soumis des recommandations à ce comité. La LPHO ne reflète pas complètement non plus la propre vision du gouvernement ontarien en matière d'accessibilité, dévoilée le 1er novembre dernier.

Malgré tout, le comité sur la LPHO fait remarquer que ces modifications bonifient le projet de loi et que « tous nos efforts ont vraiment porté fruit ».

Ces modifications furent relativement exhaustives puisqu'elles touchent 15 des 33 articles du projet.

Définition de « obstacle »

• La notion d'« obstacle » a été considérablement élargie et est maintenant définie comme toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société, en raison de son handicap. S'entend notamment d'un obstacle physique ou architectural, d'un obstacle relié à l'information ou aux communications, d'un obstacle comportemental ou technologique, d'une politique ou d'une pratique.

Définition de « handicap »

• La notion de « handicap », définie à l'article 2 du projet, correspond à celle du Code des droits de la personne de l'Ontario et comprend maintenant les « traumatismes crâniens ».

Reconnaissance des obligations juridiques existantes

• L'article 3 du projet a été modifié par la seule proposition du NPD que le gouvernement conservateur ait retenue, à savoir, que « la loi, les règlements et les normes n'ont pas pour effet de diminuer les obligations juridiques existantes du gouvernement de l'Ontario ou d'une personne ou d'une organisation à l'égard des personnes handicapées. » Ceci nous permet d'être plus certains que la LPHO ne peut être utilisée pour diminuer les droits des personnes handicapées. Dans le premier projet de loi, on se contentait de dire que rien dans la LPHO ne limitait l'application du Code des droits de la personne.

Consultations publiques

• Le changement peut-être le plus important au projet est celui qui prévoit un processus d'élaboration de règlements permettant la consultation du public avant leur mise en vigueur. Jusqu'à maintenant, les Ontariens n'étaient généralement pas consultés sur les futurs règlements. Une nouvelle étape est donc prévue dans ce processus : avant que le cabinet n'adopte un règlement en vertu de l'article 22 du projet de loi, il doit en publier une ébauche dans The Ontario Gazette, et laisser aux personnes intéressées un délai raisonnable pour faire part de leurs commentaires à la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario.

Sites Internet du gouvernement

• L'article 6 du projet requiert du gouvernement qu'il fournisse « ses sites Internet sur un format accessible aux personnes handicapées, sauf lorsque cela n'est pas techniquement possible. » Le projet original stipulait que le gouvernement fournisse ses sites Internet accessibles lorsque cela était techniquement possible.

Publications du gouvernement

• L'article 7 du projet a été reformulé de façon que sur demande d'une publication du gouvernement de l'Ontario sous un format accessible, le gouvernement mette à la disposition du demandeur la publication en question sous un format auquel celui-ci a accès, sauf lorsque cela n'est pas techniquement possible. Comme à l'article 6 (sur les sites Internet), cependant, le projet ne prévoit pas de processus de plainte pour obtenir satisfaction, autre que le recours prévu par la Commission ontarienne des droits de la personne.

Obligations des municipalités
Les modifications au projet concernant les municipalités sont les suivantes :

• Toutes les municipalités doivent préparer un plan d'accessibilité annuel. Dans le projet initial, seules celles dont la population atteignait au moins 10 000 étaient tenues de préparer un tel plan.
• Les municipalités doivent tenir des consultations sur la préparation, la mise en oeuvre et l'efficacité de leur plan d'accessibilité. Celles dont la population est d'au moins 10 000 personnes doivent consulter leur comité consultatif de l'accessibilité. Les autres peuvent créer un tel comité ou consulter directement des personnes handicapées et d'autres personnes.
• La plupart des comités consultatifs de l'accessibilité doivent maintenant être composés majoritairement de personnes handicapées. Cette majorité n'était pas prévue dans le projet initial.
• Les comités consultatifs de l'accessibilité sont maintenant autorisés à examiner les plans d'aménagement et les dessins visés à l'article 41 de la Loi sur l'aménagement du territoire, documents que le conseil municipal doit fournir sur demande du comité.
• Le nouveau texte du projet n'exige pas de la municipalité ou de quiconque qu'il suive les recommandations du comité.
• Lorsque plus d'une municipalité ou autre organisation identifiée dans le projet sont autorisées à préparer un plan d'accessibilité conjoint, elles peuvent aussi créer un comité consultatif de l'accessibilité conjoint.

Plans d'accessibilité des organisations de transport en commun ou des organisations mentionnées en annexe

• Les modifications au projet exige des organisations de transport en commun et des organisations mentionnées en annexe (c'est-à-dire les hôpitaux et les universités) qu'elles consultent les personnes handicapées et d'autres personnes dans la préparation de leur plan d'accessibilité annuel.

Mise en application

• Les modifications prévoient des mesures coercitives pour les ministères, les municipalités, les organisations de transport en commun et autres organisations qui ne produisent pas leur plan d'accessibilité ou ne mettent pas celui-ci à la disposition du public. Les organisations fautives sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $. Les municipalités qui ne forment pas de comité consultatif de l'accessibilité, alors que la Loi les y oblige, commettent également une infraction. Les organismes définis dans le projet comme des organisations, qui sont tenus d'élaborer une politique d'accessibilité (non un plan annuel) et omettent de le faire sont également en infraction.

Rôle du Conseil consultatif de l'accessibilité pour l'Ontario

• Le projet modifié accroît le rôle du Conseil consultatif de l'accessibilité pour l'Ontario. À la demande du ministre, ce Conseil devra faire des recommandations sur la préparation et la mise en application des règlements relatifs à la LPHO. La disposition originale quant aux conseils à donner au ministre sur l'accès des personnes handicapées à l'emploi en Ontario, a aussi été remplacée par : « le Conseil conseille le ministre sur l'accessibilité aux personnes handicapées à des occasions d'emploi dans les secteurs économiques de l'Ontario ». Ceci ne nous semble pas ajouter grand-chose au texte initial toutefois.

Rôle de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Les modifications au projet obligeraient la Direction générale de l'accessibilité, nouveau bureau gouvernemental, à remplir les fonctions suivantes, ainsi que celles qui sont déjà décrites dans le projet, à la demande du ministre. Elle devra :

• consulter le Conseil consultatif de l'accessibilité pour l'Ontario ;
• demander aux organisations tenues de produire un plan d'accessibilité ou une politique d'accessibilité de lui fournir ces plans et ces politiques ;
• examiner ces plans et ces politiques ;
• consulter le Conseil consultatif de l'accessibilité de l'Ontario, les personnes handicapées et d'autres personnes que désigne le ministre afin d'élaborer des codes, des codes de conduite, des formules, des normes, des lignes directrices, des protocoles et des procédures liés à l'objet de la présente loi - ceci est probablement prévu pour le cas où on élaborerait des codes pour le secteur privé ;
• prendre connaissance des commentaires adressés au gouvernement sur les projets de règlements et faire des recommandations au ministre sur ceux-ci.

Élections municipales

• Des modifications à la Loi sur les élections municipales ont aussi été apportées, entre autres, des bulletins de vote particuliers permettront aux malvoyants de voter sans aide. Jusqu'ici, cette mesure fut optionnelle et non obligatoire.

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